© 2007 Fédération Française
des Chasseurs Immobiliers
La Fédération Francaise des Chasseurs Immobiliers
La Fédération Française des Chasseurs Immobiliers a pour vocation de réunir, encadrer et représenter auprès des clients, des professionnels de l'immobilier et des pouvoirs publics, les chasseurs immobiliers désireux d'exercer cette profession dans le respect de l'éthique professionnelle et de la loi du 2 janvier 1970 réglementant la profession immobilière.
Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970.
Article 1 (extrait)
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livre ou prêtent leurs concours , même à titre accessoires, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relative à :
1) l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé,d'immeubles bâtis ou non bâtis."...
Article 3 (extrait)
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morale titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir...
Article 6 (extrait)
...Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue, et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties...
En bref : le Chasseur Immobilier est un Agent Immobilier. Cette profession est réglementée.
Dans le cadre de cette règlementation, il y a:
- Obligation de posséder une carte professionnelle.
- Interdiction formelle d'encaisser des frais de quelque nature que ce soit avant la réalisation de sa mission, tels que :
- Acompte sur honoraires.
- Rémunération de services.
- Frais de dossier.
- Frais de reportage.
- Frais de déplacements...
Tous les membres adhérents de la FFCI, signataires de la charte de déontologie des chasseurs immobiliers, sont :
- Titulaires de la Carte Professionnelle Transaction Immobilière, et ne perçoivent aucune somme d'argent à titre de frais de dossier, avant la réalisation de leurs missions.
- Ils proposent aux consommateurs un service de recherche personnalisé, basé sur une connaissance parfaite du marché immobilier local, et leur garantissent ainsi un accompagnement total et un conseil objectif dans le but unique de la défense de leurs intérêts.
- Ils agissent de façon à inscrire le métier de chasseur immobilier de façon pérenne dans le paysage immobilier, en affichant une volonté de transparence et de partenariat, tant avec les consommateurs qu'avec les professionnels de l'immobilier et les pouvoirs publics.