La loi Hoguet

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Version consolidée au 17 avril 2015

Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Titre Ier : Des conditions d’accès à la profession et de son exercice. (abrogé)

Titre II : De l’incapacité d’exercer des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Titre II bis : De l’encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières

Titre II : Des incapacités. (abrogé)

Titre III : Des sanctions pénales et administratives.

Titre III : Des sanctions. (abrogé)

Titre IV : Dispositions diverses.